A-6.002, r. 1 - Règlement sur l’administration fiscale

Article 10r2 Versions de la disposition

2012-09-01

10R2. Une lettre de garantie offerte au ministre doit:

1°  être émise par une institution bancaire ou financière ayant son siège ou un établissement au Québec;

2°  couvrir le montant total de la dette, comprenant les intérêts exigibles au moment où la lettre de garantie est offerte et ceux qui le deviennent dans les 12 mois;

3°  être valable jusqu’à l’extinction de la dette ou être renouvelable à intervalles réguliers jusqu’à l’extinction de la dette;

4°  être remise au ministre qui en conserve la garde jusqu’à l’extinction de la dette.

D. 1930-86, a. 1; D. 1466-98, a. 17.